Conditions générales d'utilisation et de service

Service —

l'interface de checkout hébergé et les outils de paiement fournis par FixionPay.

Stripe —

le prestataire de services de paiement régulé assurant le traitement des paiements et la détention des fonds.

Compte connecté —

le compte Stripe ouvert au nom du Marchand.

Acheteur —

le client final du Marchand.

Frais de plateforme —

la rémunération de FixionPay, prélevée sous forme d'application fee Stripe.

Le Marchand est le vendeur des biens et services proposés via le Service. FixionPay n'est ni vendeur, ni partie au contrat de vente conclu entre le Marchand et l'Acheteur.

Pour utiliser le Service, vous devez être en capacité de contracter et exploiter une activité licite et déclarée. L'ouverture d'un Compte connecté est soumise aux vérifications d'identité et de connaissance de l'entreprise (KYC/KYB) réalisées directement par Stripe, ainsi qu'à votre acceptation du contrat de compte connecté Stripe.

L'accès se fait sur invitation. Vous déposez une demande décrivant votre activité, FixionPay l'examine, et vous recevez le cas échéant un lien d'inscription nominatif. Cet examen n'est pas une formalité : FixionPay répond des soldes négatifs de ses Marchands et détermine leur profil de risque avant l'ouverture du compte. FixionPay peut refuser une demande, sans avoir à motiver ce refus, et n'est tenue à aucun délai de réponse.

Vous garantissez que ni vous, ni vos dirigeants, ni vos bénéficiaires effectifs ne figurez sur une liste de sanctions de l'Union européenne, des Nations unies, du Royaume-Uni ou de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC). Vous nous informez sans délai si cette situation change.

Vous avez deux interfaces, et deux expéditeurs. Outre le tableau de bord FixionPay, votre Compte connecté vous donne accès au *Dashboard Express* de Stripe, où vous retrouvez vos versements et vos documents de vérification. Stripe vous écrit également en son nom propre au sujet de ce compte — vérification à compléter, versement effectué, document à fournir. Ces messages sont légitimes ; ils ne proviennent pas de FixionPay et leur contenu relève du contrat de compte connecté Stripe.

Vous êtes responsable de l'exactitude des informations fournies, de leur mise à jour, de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée depuis votre compte.

FixionPay fournit une interface logicielle de checkout hébergé permettant d'accepter des paiements par carte et par portefeuille électronique (Apple Pay, Google Pay), ainsi que des outils de réconciliation et de gestion.

Le traitement des paiements, l'encaissement et le règlement des fonds sont assurés exclusivement par Stripe, prestataire de services de paiement régulé dans l'Espace économique européen. FixionPay n'est pas un prestataire de services de paiement, n'exerce aucune activité d'encaissement pour compte de tiers et ne détient à aucun moment les fonds des Marchands ou des Acheteurs. FixionPay agit uniquement en qualité d'éditeur de solution technique.

Vous vous engagez à ne pas utiliser le Service pour vendre, promouvoir ou faciliter :

• des biens ou services contrefaisants, illicites, volés ou portant atteinte à des droits de tiers ;
• des produits réglementés pour lesquels vous ne disposez pas des autorisations requises ;
• toute activité figurant sur la liste des activités interdites ou réglementées de Stripe ou prohibée par les réseaux de cartes ;
• toute transaction frauduleuse, trompeuse ou contraire à la loi ;
• toute opération au bénéfice d'une personne ou entité faisant l'objet de sanctions internationales.

FixionPay peut à tout moment demander des justificatifs et suspendre tout compte contrevenant aux présentes Conditions, à la politique d'activités interdites ou aux règles applicables.

En tant que vendeur, vous êtes seul responsable, à l'égard de vos Acheteurs, du respect de la réglementation applicable à votre activité :

• information précontractuelle et conditions générales de vente ;
• garantie légale de conformité (art. L.217-3 à L.217-17 du Code de la consommation) et garantie des vices cachés (art. 1641 à 1649 du Code civil) ;
• droit de rétractation du consommateur en vente à distance (art. L.221-18, délai de 14 jours) et formulaire-type de rétractation ;
• livraison des biens et exécution des services ;
• recours à un médiateur de la consommation (art. L.611-1 et suivants).

FixionPay n'assume aucune de ces obligations. Voir la politique de remboursement.

La rémunération de FixionPay prend la forme de Frais de plateforme de 10 %, prélevés automatiquement par Stripe sur chaque transaction au moment de l'encaissement. Ces Frais constituent l'unique compensation de FixionPay : aucune marge n'est perçue sur le montant des ventes, qui revient au Marchand.

Ces Frais sont tout compris. Les frais de traitement facturés par Stripe sont supportés par FixionPay et prélevés sur sa propre commission, et non sur le solde du Marchand : aucun montant autre que les Frais de plateforme n'est retenu sur les sommes revenant au Marchand. Les frais liés à un service optionnel que le Marchand souscrirait directement auprès de Stripe restent à sa charge.

Un montant minimum de 5,00 € par transaction s'applique. En deçà, la part fixe des frais de traitement de la carte excède les Frais de plateforme et la transaction serait servie à perte. Toute session de paiement portant un total inférieur est refusée avec un message explicite.

FixionPay pourra modifier ses tarifs moyennant un préavis d'au moins trente (30) jours ; vous pouvez résilier pendant ce délai si vous n'acceptez pas la modification.

Les paiements sont traités sous forme de charges directes sur votre propre Compte connecté Stripe. Les fonds encaissés sont détenus par Stripe sur le solde de ce compte, titré à votre nom : FixionPay ne prend jamais possession des fonds, ne les détient pas et ne les mélange pas avec ses propres avoirs.

Le calendrier de règlement, les retenues et la récupération d'un solde négatif sont exécutés par Stripe, en application du contrat de compte connecté. FixionPay n'a pas la main pour raccourcir ce calendrier ; elle peut en revanche allonger le délai de versement d'un Compte connecté dont le profil de risque le justifie, dans les mêmes conditions de notification et de préavis que la réserve décrite ci-dessous.

Réserve. FixionPay peut demander la constitution d'une réserve, fixe ou glissante, en fonction de votre profil de risque — secteur d'activité, ancienneté, taux de litiges, saisonnalité. Ses conditions vous sont notifiées avant application et peuvent être révisées, avec un préavis raisonnable, en cas d'évolution significative de ce profil.

Vous êtes responsable de votre politique de remboursement et du traitement des demandes de vos Acheteurs. Vous êtes seul responsable des remboursements, des impayés (chargebacks), des soldes négatifs et de toute perte résultant de vos transactions ; Stripe récupère ces montants sur le solde de votre Compte connecté.

Lorsque ce solde ne suffit pas, la perte est supportée par FixionPay vis-à-vis de Stripe. Cela ne vous en décharge pas : la somme reste due, et FixionPay peut la recouvrer par compensation sur vos encaissements ultérieurs, par prélèvement sur votre Compte connecté, ou par toute voie de droit. C'est la contrepartie de ce que FixionPay répond de vos impayés — et la raison pour laquelle elle examine chaque Marchand avant de l'accepter.

Vous vous engagez à maintenir un taux de litiges inférieur aux seuils des réseaux de cartes (à titre indicatif : une activité de litiges supérieure à 0,75 % est considérée comme excessive par le secteur). Un dépassement durable peut entraîner la suspension du compte.

FixionPay n'est pas partie au litige de consommation et n'assume aucune obligation de remboursement envers les Acheteurs.

Vous pouvez cesser d'utiliser le Service à tout moment. FixionPay peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement, de risque avéré, de demande d'une autorité, ou de résiliation par Stripe du Compte connecté sous-jacent.

La suspension signifie que FixionPay cesse de traiter de nouveaux paiements. Les fonds déjà encaissés restent détenus par Stripe sur le solde de votre Compte connecté, titré à votre nom : ni FixionPay ni la suspension ne vous en font perdre la propriété.

En revanche, lorsque la suspension est motivée par un risque de perte — impayés en cours, solde susceptible de devenir négatif, soupçon de fraude — FixionPay peut suspendre les virements vers votre compte bancaire, ou en allonger le délai, le temps que ce risque soit levé. Vous en êtes informé, avec le motif et ce qui est attendu de vous pour lever la mesure. Le versement reprend dès que le motif disparaît.

Le Service est fourni « en l'état ». Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité globale de FixionPay est limitée au plus élevé des deux montants suivants : le total des Frais de plateforme perçus au cours des trois (3) mois précédant le fait générateur, ou mille (1 000) euros.

FixionPay ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, ni des décisions, réserves, différés ou clôtures relevant de Stripe, ni de l'inexécution par le Marchand de ses obligations de vendeur. Aucune stipulation n'exclut une responsabilité qui ne pourrait légalement l'être, notamment en cas de faute lourde ou dolosive.

Vous vous engagez à garantir et indemniser FixionPay, ainsi que ses préposés et sous-traitants, de toute réclamation de tiers, condamnation, dommage, coût et frais raisonnables de défense résultant de :

• votre utilisation du Service ;
• votre manquement aux présentes Conditions ;
• votre violation d'une loi ou d'un droit de tiers ;
• toute transaction traitée depuis votre compte, y compris tout litige avec un Acheteur ;
• tout bien ou service que vous vendez ou proposez via le Service.

Cette clause est la contrepartie du modèle : FixionPay fournit l'infrastructure, vous restez le vendeur. Si un tiers attaque à raison de ce que vous vendez, c'est à vous d'en répondre.

L'ensemble des éléments du Service demeure la propriété de PAYFIXION SAS, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 10 € ou de ses concédants. Vous conservez la propriété des contenus que vous chargez (logo, éléments de checkout) et concédez à FixionPay une licence limitée pour les héberger et les afficher, dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du Service.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Lorsque FixionPay traite pour votre compte les données de vos Acheteurs, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans les conditions de l'accord de traitement des données.

Intégralité —

Les présentes Conditions, la politique de confidentialité et l'accord de traitement constituent l'intégralité de l'accord et remplacent tout échange antérieur.

Absence de renonciation —

Le fait de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation à l'invoquer ultérieurement.

Divisibilité —

Si une stipulation est jugée inapplicable, elle est réduite à la mesure minimale nécessaire et les autres demeurent en vigueur.

Cession —

Vous ne pouvez céder les présentes sans accord écrit. FixionPay peut les céder dans le cadre d'une fusion ou d'une cession d'activité.

Force majeure —

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'une cause échappant à son contrôle raisonnable, y compris défaillance d'infrastructure, cyberattaque de grande ampleur ou décision d'une autorité.

Modification —

FixionPay peut modifier les présentes Conditions. Les modifications substantielles sont notifiées au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Le Marchand agissant en qualité de professionnel, tout litige relève de la compétence des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun, sauf disposition impérative contraire.

Pour toute question : support@fixionpay.com. Voir aussi la page support.