Politique de remboursement

Si vous avez acheté auprès d'une boutique propulsée par FixionPay, le remboursement est régi par la politique du Marchand concerné, votre cocontractant et responsable de la vente, de la livraison et du service après-vente.

Pour toute demande de retour, d'annulation ou de remboursement, contactez directement le Marchand. Ses coordonnées figurent dans le pied de page de son checkout et dans ses mentions légales. FixionPay n'est pas partie au contrat de vente et ne peut accorder un remboursement de sa propre initiative.

Lorsque l'achat est une vente à distance conclue avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un droit de rétractation de 14 jours sans justification (art. L.221-18 du Code de la consommation), à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat pour une prestation.

Ce droit s'exerce dans la relation entre l'Acheteur et le Marchand ; les modalités, le formulaire-type et les frais de retour figurent dans les conditions de vente du Marchand.

Certaines catégories en sont exclues (art. L.221-28) : biens personnalisés, biens périssables, biens descellés pour raisons d'hygiène, enregistrements ou logiciels descellés, contenu numérique dont l'exécution a commencé avec accord et renoncement exprès, services pleinement exécutés avant la fin du délai.

Indépendamment de tout remboursement commercial, l'Acheteur consommateur bénéficie, auprès du Marchand, de la garantie légale de conformité (art. L.217-3 à L.217-17 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 à 1649 du Code civil).

Lorsqu'un Marchand approuve un remboursement, celui-ci est initié via le Service et exécuté par Stripe sur la transaction d'origine : le montant est reversé sur le moyen de paiement initialement utilisé.

FixionPay ne détenant pas les fonds, il ne procède pas lui-même au remboursement : il transmet l'instruction au prestataire de paiement, qui l'exécute depuis le Compte connecté du Marchand.

Une fois validé par le Marchand, le crédit apparaît généralement sur le relevé de l'Acheteur sous 5 à 10 jours ouvrés, selon les délais de l'émetteur de la carte. FixionPay n'a aucune maîtrise sur ces délais bancaires.

Lorsqu'un paiement est remboursé, les Frais de plateforme FixionPay correspondants sont restitués — intégralement pour un remboursement total, au prorata pour un remboursement partiel. Le Marchand ne supporte donc pas notre commission sur une vente remboursée.

Si vous ne parvenez pas à résoudre un différend avec un Marchand, vous pouvez contester le paiement auprès de l'émetteur de votre carte. Le Marchand est responsable de répondre aux litiges et de supporter les impayés, récupérés par Stripe sur le solde de son Compte connecté.

Vous pouvez également recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par le Marchand (art. L.611-1 et suivants du Code de la consommation).

Traitement technique des remboursements : support@fixionpay.com. Pour une demande portant sur une commande, contactez directement le Marchand vendeur.