Politique de confidentialité

PAYFIXION SAS, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 10 €, 23 rue des Martyrs de la Résistance, 76210 Bolbec, France.

Contact protection des données : support@fixionpay.com.

FixionPay agit en responsable de traitement pour les données des Marchands, de leurs représentants et des visiteurs du site.

Lorsque FixionPay traite les données des Acheteurs pour le compte d'un Marchand, il agit en sous-traitant (art. 28 RGPD), dans les conditions de l'accord de traitement des données — le Marchand étant alors responsable de traitement.

Les données de paiement et de vérification (KYC/KYB) sont traitées par Stripe en qualité de responsable de traitement indépendant, pour ses propres finalités réglementaires.

Notre page de paiement propose également Apple Pay et Google Pay lorsque l’appareil de l’Acheteur le permet. Un Acheteur qui les utilise confie ses informations de paiement à Apple ou à Google, selon leurs propres politiques de confidentialité. FixionPay n’a pas accès aux données de carte qu’ils transmettent : elles passent par les cadres hébergés par Stripe, comme les champs de carte.

• Compte et entreprise : nom, e-mail, coordonnées, informations sur l'activité.
• Demande d'accès : les informations que vous nous transmettez avant toute ouverture de compte — voir la section dédiée ci-dessous.
• Transaction : montants, devise et métadonnées nécessaires au traitement et à la réconciliation.
• Acheteur : e-mail, téléphone (facultatif), nom et adresses de livraison et de facturation saisis sur la page de paiement. Transmis à Stripe au moment du paiement, ils ne sont conservés par nous qu’avec la commande, une fois le paiement abouti, pour que le Marchand puisse l’expédier.
• Techniques : adresse IP, appareil, navigateur, données d'usage.
• Support : le contenu de vos échanges avec nous.

Ce que nous ne détenons pas. Les numéros de carte sont saisis dans des cadres hébergés par Stripe et ne transitent jamais par nos serveurs. Les pièces d'identité et justificatifs d'immatriculation sont collectés et conservés par Stripe : la vérification est configurée pour que FixionPay n'en reçoive jamais le contenu, seulement le résultat.

L'ouverture d'un compte se fait sur invitation. Si vous déposez une demande d'accès, vous nous confiez des données avant d'être client — et peut-être sans jamais le devenir. Cette section vous concerne à ce titre, que votre demande soit retenue ou non.

• Ce que vous saisissez : votre nom, votre e-mail, le nom de votre entreprise, l’adresse de votre site, la description de votre activité, le volume mensuel estimé et, le cas échéant, votre message.
• Votre adresse IP, au seul titre de la limitation des envois répétés. Elle ne sert pas à vous profiler.
• La note de revue rédigée par la personne qui examine votre demande : ce qu’elle a vérifié et pourquoi elle a décidé comme elle l’a fait.

• Instruire votre demande et vous répondre — mesures précontractuelles prises à votre demande (art. 6.1.b).
• Apprécier le risque que représenterait l'ouverture d'un compte, et conserver la trace de cette appréciation — intérêt légitime (art. 6.1.f) : FixionPay répond des soldes négatifs de ses Marchands et doit pouvoir justifier d'avoir examiné chacun d'eux.
• Limiter les envois automatisés — intérêt légitime (art. 6.1.f).

La note de revue vous est communicable. C'est une appréciation écrite à votre sujet : elle relève de votre droit d'accès, et vous pouvez en demander la copie comme du reste de votre dossier. FixionPay peut en occulter ce qui révélerait ses méthodes de détection de la fraude, ou ce qui concernerait un tiers.

Une demande d'accès ne crée aucun compte : ni identifiant, ni mot de passe, ni compte de paiement. Elle n'est pas utilisée pour vous démarcher, et n'est transmise à aucun tiers à des fins commerciales.

• Fournir, exploiter et sécuriser le Service, gérer votre compte — exécution du contrat (art. 6.1.b).
• Tenir la comptabilité, répondre aux obligations légales, fiscales et de lutte contre la fraude — obligation légale (art. 6.1.c).
• Prévenir la fraude, assurer la sécurité, améliorer le Service — intérêt légitime (art. 6.1.f).
• Communications non essentielles et cookies non nécessaires — consentement (art. 6.1.a), révocable à tout moment.

• Données de compte : durée de la relation contractuelle.
• Pièces justificatives et données de transaction : durée requise par les obligations comptables et fiscales, en principe dix (10) ans.
• Données de litige : fenêtre de contestation des réseaux de cartes, puis prescription utile.
• Journaux techniques et de sécurité : douze (12) mois.
• Prospection : trois (3) ans à compter du dernier contact.
• Demande d’accès refusée ou restée sans suite, et note de revue associée : douze (12) mois à compter de la décision. Cette durée permet de reconnaître une demande déjà examinée si elle est redéposée, et de justifier de l’examen si Stripe ou une autorité le demande.
• Demande d’accès retenue et invitation émise : rattachées au dossier du Marchand, elles suivent la durée des données de compte.

Au-delà, les données sont supprimées ou anonymisées.

Vos données sont accessibles aux personnels habilités et communiquées aux sous-traitants suivants, dans la limite de leurs missions :

Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.) —

traitement des paiements, vérification KYC/KYB, détention et règlement des fonds — Irlande / États-Unis.

Vercel Inc. —

hébergement de l'application et exécution des fonctions — Irlande (région dub1) / États-Unis.

Supabase —

hébergement de la base de données — Irlande (eu-west-1).

Cloudflare, Inc. —

résolution DNS des sous-domaines de paiement — États-Unis.

Nous pouvons communiquer des données aux autorités lorsque la loi l'exige. Nous ne vendons pas vos données personnelles.

FixionPay est exploité depuis la France et l'hébergement applicatif comme la base de données sont situés dans l'Union européenne. Certains sous-traitants peuvent toutefois traiter des données hors de l'Union, y compris aux États-Unis.

Ces transferts sont encadrés par un mécanisme conforme au chapitre V du RGPD : clauses contractuelles types (décision (UE) 2021/914) et, lorsque applicable, certification au titre du EU-U.S. Data Privacy Framework. Une copie des garanties peut être demandée à support@fixionpay.com.

• chiffrement en transit (TLS 1.2 minimum) et au repos ;
• contrôle des accès, cloisonnement des données entre marchands ;
• journalisation et surveillance des accès ;
• politique de sécurité du contenu stricte sur les pages de paiement, avec détection des modifications non autorisées ;
• absence de stockage des données de carte et des pièces d'identité sur nos serveurs.

Nous notifions toute violation de données dans les conditions prévues par le RGPD.

Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité, d'opposition au traitement fondé sur l'intérêt légitime, et de retrait du consentement à tout moment. Vous pouvez définir des directives sur le sort de vos données après votre décès.

Ces droits s'exercent à support@fixionpay.com ; une preuve d'identité pourra être demandée. Nous répondons dans un délai d'un mois (art. 12 RGPD).

Vous n'avez pas besoin d'être client pour les exercer. Si vous avez déposé une demande d'accès, retenue ou non, ces droits vous sont ouverts à la même adresse et dans le même délai — y compris le droit d'obtenir l'effacement de votre demande et de la note de revue qui l'accompagne, et celui de vous opposer à leur conservation.

Si, après nous avoir contactés, vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés — CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, ou sur www.cnil.fr.

Le site utilise des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement — session, authentification, sécurité — qui ne requièrent pas de consentement. Tout cookie de mesure d'audience ou de préférence est soumis à votre accord préalable.

Le refus est aussi simple que l'acceptation, et aucun cookie non essentiel n'est déposé avant votre choix, modifiable à tout moment.

La présente politique peut être mise à jour ; la version applicable est celle publiée à la date de consultation.